: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
: Pour aboutir, le plaignant doit prouver trois éléments : une faute (acte déloyal), un préjudice (réel et certain) et un lien de causalité entre les deux. 2. Typologie des Actes de Concurrence Déloyale La CONCURRENCE DELOYALE
La concurrence déloyale ne repose pas sur des textes spécifiques du Code de commerce, mais sur le droit commun de la . : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause